Révisions DOC-OCPN

Le 1er décembre 2017

Date d'entrée en vigueur : Le 16 octobre 2017

La demande d'offre à commandes (DOC) a été modifié afin de prolonger la période de validité de l'Offre à commandes principale et nationale pour des services d'affrètement aérien au 31 mai 2023. Chaque offre à commandes active sera mise à jour au plus tard le 31 mai 2018, pour tenir compte de cette nouvelle date d'expiration.

Le 30 janvier 2017

Date d'entrée en vigueur : Le 30 janvier 2017

  1. Toute référence à la Capacité de charge utile minimum est retirée de la section Gestion des aéronefs et des bases de paiement et de tous les rapports résultant.

  2. Avis aux transporteurs concernant la Capacité de charge utile maximum :

    Si un transporteur n'a pas inclus une Capacité de charge utile maximum dans sa base de paiement (BdP), sa BdP ne sera pas affichés lorsqu'un utilisateur désigné de l'offre à commandes principale et nationale pour des services d'affrètement aérien effectue une recherche dans le Catalogue des services d'affrètement aérien publié et ajoute un (facultatif) poids maximal de passagers/fret en kilogrammes à ses paramètres de recherche.


  3. Le 1er juin 2016

    Date d'entrée en vigueur : Le 1er décembre 2016

    1. La Demande d'offres à commandes (DOC) et l'Offre à commandes principale et nationale (OCPN) sont modifiées pour inclure un format standardisé, ainsi que les plus récentes clauses du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA). Ceci comprend les clauses 2006 Instructions uniformisées - demande d'offres à commandes - biens ou services - besoins concurrentiels, 2005 Conditions générales - offres à commandes - biens ou services et 2010B Conditions générales - services professionnels (complexité moyenne), qui s'appliqueront maintenant à la demande d'offres à commandes, de même qu'à toutes les offres à commandes et les commandes subséquentes (contrats) en résultant.

    2. La section Procédure de commande est modifiée de façon à tenir compte du fait que la sélection d'un transporteur n'est plus fondée uniquement sur le fournisseur offrant le plus bas taux par mille terrestre ou le plus bas taux par heure de temps de vol effectif. Les utilisateurs désignés du gouvernement fédéral doivent maintenant demander une proposition de prix (estimation) auprès des trois fournisseurs qui offrent les taux les plus bas par mille terrestre ou les plus bas taux par heure de temps de vol effectif pour les services d'affrètement aérien. Les utilisateurs désignés seront ensuite tenus de choisir le fournisseur qui offre le plus faible coût total estimatif fondé sur ses tarifs et ses services publié dans son offre à commandes.

    3. La section Gestion des aéronefs et des bases de paiement est modifiée pour permettre aux fournisseurs de sélectionner plus d'un type de Train d'atterrissage pour une base de paiement lorsque les taux, l'équipement et les services seront les mêmes pour tous les types de train d'atterrissage.


    Le 4 février 2014

    Date d'entrée en vigueur : Le 4 février 2014

    La demande d'offre à commandes (DOC) et l'offre à commandes principale et nationale (OCPN) ont été modifiées pour corriger divers liens de site web et afin d'ajouter divers titres dans le but de se conformer au lignes directrices relatant à la présentation commune du gouvernement fédéral.


    Le 8 mars 2013

    Date d'entrée en vigueur : Le 8 janvier 2013

    La demande d'offre à commandes (DOC) et/ou l'offre à commandes principale et nationale (OCPN) ont été modifiées comme suit, pour la clarification et pour réafficher l'exigence sur le système MERX Marchés publics canadiens :

    SUPPRIMER :
    Date : le 25 novembre, 2002
    REMPLACER PAR :
    Date : le 26 novembre 2002
    SUPPRIMER :
    Numéro de l'invitation : E60SQ-020001/A ou No de l'invitation  : E60SQ-020001/A
    REMPLACER PAR :
    No. de l'invitation : E60SQ-020001/B
    SUPPRIMER :
    Numéro de dossier : 103ZL.E60SQ-020001 ou No de dossier  : 103ZL.E60SQ-020001
    REMPLACER PAR :
    No. de dossier : 102zl.E60SQ-020001

    Le 14 avril 2011

    Date d'entrée en vigueur : Le 1er juin 2011

    La demande d'offre à commandes (DOC) et l'offre à commandes principale et nationale (OCPN) ont été modifiées comme suit :

    1. À l'ANNEXE A, BASE DE PAIEMENT,
      SUPPRIMER :
      Frais de positionnement et de dépositionnement : Ces frais seront payés à partir du point d'embauche convenu de gré à gré entre les parties.
      REMPLACER PAR :
      Frais de positionnement et de dépositionnement : Ces frais seront payés à partir (point de positionnement) et (ou) en provenance (point de dépositionnement) du point d'embauche convenu mutuellement entre les parties.
    2. Après la clause AUTORISATION DE COMMANDE SUBSÉQUENTE, insérer la clause suivante :

      PROCÉDURE DE COMMANDE

      1. Autorisation de commander des services

        Dans tous les cas, l'utilisateur désigné doit s'assurer que :

        1. des fonds suffisants sont disponibles pour commander les services visés;
        2. la valeur maximale des commandes individuelles dans le cadre de l'offre à commandes n'est pas dépassée;
        3. les services obtenus sont tels qu'ils sont décrits dans l'offre à commandes;
        4. les taux de facturation sont tels qu'ils sont indiqués dans l'offre à commandes.
      2. Processus détaillé de sélection du transporteur

        L'utilisateur désigné doit utiliser le processus de sélection du transporteur suivant afin de sélectionner l'entrepreneur (transporteur) qui sera chargé de fournir les services d'affrètement aérien requis :

        1. L'utilisateur désigné doit tout d'abord accéder au site Web du Catalogue des services d'affrètement aérien (SAA) établi dans le cadre de l'offre à commandes principale et nationale (OCPN), à Services d'affrètement aérien*.

          * Remarque : Pour protéger l'intégrité des offres, seuls les utilisateurs désignés ont accès au Catalogue des SAA dans le cadre de l'OCPN. Le Catalogue regroupe des renseignements complets sur toutes les offres présentées par tous les titulaires d'offres à commandes (transporteurs).

        2. Par la suite, en se servant d'un ensemble de paramètres pertinents afin de définir les services d'affrètement aérien requis (province ou territoire, base d'opérations, modèle d'aéronef, nombre de passagers, type d'équipement [p. ex., flotteurs] et de service [p. ex., ambulance aérienne]), l'utilisateur désigné doit choisir le transporteur offrant :

          1. le taux par mille terrestre le plus bas, en tenant compte des escomptes et des taux hors-saison, pour les vols de point à point par des aéronefs à voilure fixe lorsque les distances de vol sont mesurables, MAIS seulement si le transporteur N'IMPOSE PAS par la suite des frais supplémentaires de positionnement ou de dépositionnement; OU

          2. le taux par heure de temps de vol effectif le plus bas, en tenant compte des escomptes et des taux hors-saison, pour les vols de point à point par des aéronefs à voilure tournante ou des aéronefs à voilure fixe lorsque les distances de vol ne sont pas mesurables, ou lorsque les vols sont requis aux fins de l'exécution des travaux, MAIS seulement si le transporteur N'IMPOSE PAS par la suite des frais supplémentaires de positionnement ou de dépositionnement; OU

          3. le coût total général le plus bas lorsque les taux par mille terrestre ou taux par heure de temps de vol effectif les plus bas offerts par plus d'un transporteur sont égaux, en tenant compte des escomptes et des taux hors-saison, MAIS seulement si le transporteur N'IMPOSE PAS par la suite des frais supplémentaires de positionnement ou de dépositionnement.

          Remarque : Le processus initial de sélection du transporteur doit uniquement être fondé sur les critères énoncés ci-dessus. Si l'offre du transporteur porte sur un modèle d'aéronef particulier, exploité à une base d'opérations précise, le transporteur ne devrait pas imposer de frais de positionnement ou de dépositionnement afin d'apporter l'aéronef en question à la base d'opérations désignée. Si le transporteur insiste pour imposer des frais de positionnement ou de dépositionnement, l'utilisateur désigné doit alors suivre le processus secondaire de sélection du transporteur, énoncé dans la clause relative au processus de commande, en 3.g.ii.

        3. Si le service n'est pas offert par le transporteur ayant présenté le taux le plus bas, le transporteur classé au deuxième rang pour les services requis doit être choisi, et l'utilisateur désigné doit verser au dossier l'information à cet égard afin de justifier son choix de transporteur.

        4. Si les services demandés ne sont pas offerts à la base d'opérations requise, l'utilisateur désigné pourra envisager la possibilité d'utiliser des bases d'opérations situées à proximité, et il devra alors suivre le processus de sélection du transporteur énoncé ci-dessus afin de choisir son transporteur; encore une fois, il devra verser au dossier l'information à cet égard. Le cas échéant, il est possible que l'utilisateur désigné soit appelé à payer des frais de positionnement ou de dépositionnement afin d'apporter l'aéronef à la base d'opérations requise. Les frais de positionnement ou de dépositionnement seront payés à destination (positionnement) ou en provenance (dépositionnement) du point d'embauche convenu entre les parties, c'est-à-dire l'utilisateur désigné et le transporteur retenu. Les frais de positionnement ou de dépositionnement devraient être payés une seule fois par service d'affrètement. La prestation de services d'affrètement sur plusieurs jours à partir d'une base d'opérations donnée ne permet pas au transporteur de retourner chaque jour à sa base d'origine.

        5. L'utilisateur désigné doit suivre le processus de sélection du transporteur, documenter ce processus pour chaque commande et fournir cette documentation, sur demande, à l'autorité de l'offre à commandes de TPSGC.

      3. Processus de commande

        1. L'utilisateur désigné doit fournir au transporteur retenu la description des services d'affrètement requis, en assurant de lui donner suffisamment de détails pour lui permettre de présenter une proposition de prix exacte (estimation), avec ventilation des coûts. La description devrait notamment comprendre les renseignements suivants (s'il y a lieu) : l'itinéraire (dates de début et de fin des services d'affrètement, destinations de vol, etc.); le point d'embauche; la base d'opérations d'origine; le modèle d'aéronef (s'il y a lieu); le nombre de passagers; l'équipement (p. ex., flotteurs) ou les services (p. ex., ambulance aérienne) requis; le temps de détention (ou d'attente), en jour et en heures; les dépenses relatives à l'équipage (p. ex., dans le cas d'arrêts de nuit, information quant aux repas et à l'hébergement fournis ou non par l'utilisateur désigné); le transport de matières dangereuses; les assurances supplémentaires (p. ex., assurance tous risques sur les biens en cours de transport); tout autre renseignement pertinent.

        2. L'utilisateur désigné doit demander au transporteur de lui fournir une proposition de prix détaillée, sur la base de la description des services d'affrètement fournie au transporteur, y compris la ventilation de tous les coûts fermes et des coûts estimatifs (p. ex., carburant), et l'utilisateur désigné doit demander que la proposition de prix soit fondée sur l'offre à commandes en cours établie pour le transporteur dans le cadre de l'OCPN pour les SAA, c'est-à-dire l'offre en vigueur à la date de la commande. L'utilisateur désigné devrait rappeler au transporteur que les taux de son offre à commandes sont fermes, qu'ils ne comprennent pas le carburant, mais qu'ils comprennent les lubrifiants.

        3. L'utilisateur désigné doit signaler au transporteur que, pour que son offre soit envisagée au moment de l'établissement d'une commande subséquente, le transporteur doit respecter les délais suivants en répondant à une demande de proposition de prix de la part de l'utilisateur désigné :

          1. pour les besoins urgents en services d'affrètement (c'est-à-dire les services requis dans un délai de huit jours civils), le transporteur doit fournir une proposition de prix, avec ventilation des coûts, dans un délai d'un jour ouvrable suivant la réception de la demande; OU

          2. pour tous les autres besoins en services d'affrètement, le transporteur doit fournir sa proposition de prix, avec ventilation des coûts, dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la réception de la demande.

        4. L'utilisateur désigné doit signaler au transporteur que les soumissions présentées après la date limite exigée ne seront pas envisagées, à moins que la proposition de prix de la part d'un ou de plusieurs autres transporteurs ne permette pas à l'utilisateur de recevoir une proposition acceptable à l'intérieur des délais établis.

        5. L'utilisateur désigné doit demander au transporteur de fournir une réponse écrite, à l'intérieur du délai indiqué ci-dessus, indiquant sa proposition de prix ou confirmant qu'il n'est pas en mesure de fournir les services d'affrètement aérien demandés.

        6. Si le transporteur classé premier à l'issue du processus d'évaluation ne fournit pas de réponse écrite à l'intérieur des délais établis, ou s'il confirme qu'il n'est pas en mesure de fournir les services d'affrètement aérien requis, l'utilisateur désigné doit se servir du processus détaillé de sélection du transporteur décrit ci-dessus et communiquer avec le transporteur classé au second rang à la suite de l'évaluation des taux, pour la base d'opérations requise. L'utilisateur désigné doit continuer ainsi jusqu'à ce qu'un transporteur fournisse une soumission pour la base d'opérations visée. Après avoir suivi le processus ci-dessus pour la base d'opérations visée, si les services demandés ne sont pas disponibles à cette base d'opérations, l'utilisateur désigné pourra alors envisager des bases d'opérations situées à proximité afin de sélectionner un transporteur, en utilisant encore une fois le processus détaillé de sélection du transporteur énoncé ci-dessus.

        7. Lorsque l'utilisateur désigné reçoit une proposition de prix d'un transporteur, avec ventilation des coûts, il doit la comparer avec l'offre en vigueur du transporteur figurant dans le Catalogue des SAA dans le cadre de l'OCPN afin de confirmer que les taux correspondent à l'offre à commandes en vigueur du transporteur. Tout écart doit être corrigé avant l'établissement d'une commande. Voici des précisions sur les taux qui s'appliqueront aux commandes subséquentes et sur la façon de sélectionner le transporteur lorsqu'au moins l'un des transporteurs inclut, dans sa proposition de prix, des frais de positionnement ou de dépositionnement.

          1. Les taux applicables correspondent aux taux en vigueur à la date à laquelle le formulaire PWGSC-TPSGC 942 est envoyé au transporteur le 1er mai, mais que les services d'affrètement aérien sont requis pour le 15 juin, les taux devant être utilisés pour la facturation sont ceux qui étaient en vigueur le 1er mai, et non ceux du 15 juin);

          2. Si l'offre du transporteur porte sur un modèle d'aéronef particulier, exploité à une base d'opérations précise, le transporteur ne devrait pas imposer de frais de positionnement ou de dépositionnement afin d'apporter l'aéronef en question à la base d'opérations désignée. Si le transporteur insiste pour imposer des frais de positionnement ou de dépositionnement, l'utilisateur désigné doit alors sélectionner le transporteur classé au deuxième rang à l'égard des taux pour les services aériens requis, pourvu que le transporteur n'impose pas de frais de positionnement ou de dépositionnement. Or, si tous les transporteurs imposent des frais de positionnement ou de dépositionnement, l'utilisateur désigné doit alors choisir le transporteur qui propose le coût total le plus bas, y compris tous les taux et les frais connexes. Les frais de positionnement ou de dépositionnement seront payés à destination (positionnement) ou en provenance (dépositionnement) du point d'embauche convenu entre les parties, c'est-à-dire l'utilisateur désigné et le transporteur retenu. Les frais de positionnement ou de dépositionnement ne devraient être payés qu'une fois par service d'affrètement. Des services d'affrètement sur plusieurs jours à partir d'une base d'opérations donnée ne permettent pas au transporteur de retourner chaque jour à sa base d'origine.

        8. L'utilisateur désigné doit suivre le processus de commande, documenter le processus pour chaque commande et fournir la documentation, sur demande, à l'autorité de l'offre à commandes de TPSGC.

      4. Sélection d'une entreprise autochtone dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA)

        1. Si l'utilisateur désigné décide de faire l'acquisition de services d'affrètement aérien dans le cadre de la SAEA, il peut le faire en sélectionnant un fournisseur désigné comme entreprise autochtone dans le Catalogue des SAA dans le cadre de l'OCPN. L'utilisateur désigné peut consulter Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC), c'est-à-dire le ministère responsable de ce programme, pour confirmer que le transporteur choisi est bel et bien une entreprise autochtone répondant aux exigences du programme. L'utilisateur désigné doit tout de même respecter le processus de sélection du transporteur décrit ci-dessus afin de choisir l'entreprise de transport aérien autochtone offrant le taux le plus bas, en tenant compte des escomptes et des taux hors-saison.

        2. Afin d'être considéré comme entreprise autochtone dans le cadre de la SAEA, le transporteur doit s'identifier comme tel au moment de s'inscrire en ligne afin d'obtenir une offre à commandes. En remplissant l'attestation (ou les attestations) requise, le transporteur sera désigné comme il se doit dans le Catalogue de l'OCPN portant sur les SAA. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) ne mène pas d'enquête approfondie sur la situation du transporteur, et il ne met pas à jour l'information à cet égard dans le Catalogue. Il incombe donc à l'utilisateur désigné de communiquer avec AINC pour confirmer le statut d'entreprise autochtone du transporteur. Pour confirmer le statut du transporteur, AINC pourrait devoir procéder à une vérification, à laquelle le transporteur aura consenti en remplissant et en signant les documents d'attestation dans le cadre de la SAEA.

      5. Approbation des commandes

        1. Chacune des commandes passées par un utilisateur désigné dans le cadre de l'offre à commandes principale et nationale portant sur des services d'affrètement aérien ne doit pas dépasser 100 000 $ (taxes comprises), sauf dans les cas pré-autorisés par TPSGC.

        2. Si le coût estimatif total des services d'affrètement aérien requis ne dépasse pas 100 000 $ (incluant les taxes), l'utilisateur désigné préparera et approuvera la commande à l'aide du formulaire PWGSC-TPSGC 942, « Commande subséquente à une offre à commandes ».

        3. Si le coût estimatif total des services d'affrètement aérien requis sont supérieurs à 100 000 $, mais ne dépassent pas 400 000 $ (incluant les taxes), l'utilisateur désigné doit demander l'augmentation des pouvoirs financiers délégués auprès de l'autorité de l'offre à commandes de TPSGC pour la commande en question. Une fois que l'augmentation des pouvoirs délégués est approuvée par TPSGC, l'utilisateur désigné préparera et autorisera la commande à l'aide du formulaire PWGSC-TPSGC 942, « Commande subséquente à une offre à commandes ».

        4. Si le coût estimatif total des services d'affrètement aérien requis s'élève à plus de 400 000 $ (incluant les taxes), l'utilisateur désigné préparera la commande à l'aide du formulaire PWGSC-TPSGC 942, « Commande subséquente à une offre à commandes », puis la transmettra à l'autorité de l'offre à commandes de TPSGC, pour approbation. Après avoir confirmé que les processus de sélection du transporteur et de commande ont été respectés, TPSGC approuvera la commande et retournera le formulaire à l'utilisateur désigné.

      6. Autorisation de commander

        Une fois que le formulaire PWGSC-TPSGC 942, « Commande subséquente à une offre à commandes » a été approuvé par le ministère, l'organisme ou la société d'État de l'utilisateur désigné ou encore par TPSGC, l'utilisateur désigné doit l'envoyer au transporteur en guise de contrat autorisé, après quoi la prestation des services d'affrètement aérien pourra être entreprise.


    Le 6 avril 2010

    En vigueur le 1er juin 2010

    Les documents de la DOC et de l'OCPN sont révisés comme suit

    1. À la clause EXIGENCES EN MATIÈRE D'ASSURANCE :

      SUPPRIMER :
      L'entrepreneur doit respecter les exigences en matière d'assurance prévues dans la clause Assurance pour l'affrètement d'aéronef, et dans la clause Assurance tous risques relative aux transports (si nécessaire).
      REMPLACER PAR :

      L'entrepreneur doit respecter les exigences en matière d'assurance prévues dans la présente.

    2. À la clause ASSURANCE TOUS RISQUES RELATIVE AUX TRANSPORTS :

      SUPPRIMER :
      en entier
      REMPLACER PAR :

      COUVERTURE DES BIENS EN COURS DE TRANSPORT

      Il incombera à l'utilisateur désigné de déterminer la valeur des biens à transporter et de communiquer avec l'entrepreneur afin de déterminer si une assurance supplémentaire est requise pour couvrir la perte de biens de l'État ou un dommage subi par ceux-ci pendant que l'entrepreneur en a la garde, le contrôle ou la responsabilité.

      L'utilisateur désigné doit fournir à l'entrepreneur une estimation juste et raisonnable de la valeur des biens à transporter. En cas de perte ou de dommage, cette valeur servira à indemniser le Canada selon la base d'évaluation (valeur de remplacement, valeur agréée, valeur réelle en espèces) des biens telle qu'établie entre l'utilisateur désigné et l'entrepreneur.

      D'après la valeur estimative indiquée à l'entrepreneur par l'utilisateur désigné, il appartiendra à l'entrepreneur de déterminer si sa protection d'assurance actuelle est suffisante pour couvrir la base d'évaluation des biens en cas de perte ou de dommage. Au besoin, il incombera à l'entrepreneur d'obtenir la protection d'assurance supplémentaire requise.

      L'entrepreneur doit confirmer par écrit à l'utilisateur désigné que l'assurance supplémentaire sera obtenue ou que son assurance actuelle couvre la valeur estimative, selon le cas.

      Le coût de toute assurance supplémentaire doit figurer comme article distinct sur la facture et sera payé par l'utilisateur désigné, et la facture doit être accompagnée d'une documentation à l'appui.

      ASSURANCE TOUS RISQUES DES BIENS EN COURS DE TRANSPORT

      L'entrepreneur doit contracter et maintenir une assurance tous risques pour les biens en cours de transport relativement aux biens de l'État dont il a la responsabilité, la garde ou le contrôle, pour tous les moyens de transport pertinents. Les biens de l'État doivent être assurés selon la valeur estimative et la base d'évaluation (valeur de remplacement, valeur agréée, valeur réelle en espèces) des biens telles qu'établies avec l'utilisateur désigné.

      Aux fins de la police d'assurance relative aux biens en cours de transport, la limite d'assurance et la base d'évaluation doivent faire l'objet d'une négociation chaque fois que l'entrepreneur est engagé par le gouvernement du Canada pour des services d'affrètement d'aéronef lorsque l'affrètement comprend des biens de l'État.

      Demandes d'indemnité : Il incombe à l'entrepreneur de superviser, d'examiner et de documenter les cas de perte de biens du gouvernement ou de dommages subis par ces derniers pour faire en sorte que les demandes d'indemnité soient correctement établies et que le Canada reçoive les sommes qui lui sont dues, en proportion de ses droits.

      Les clauses suivantes doivent faire l'objet d'un avenant dans la police d'assurance :

      1. Avis de résiliation : L'assureur s'engage à informer par écrit l'autorité contractante de toute résiliation de police ou de tout changement apporté à la protection, et ce, au moins trente (30) jours à l'avance.

      2. Bénéficiaire des indemnités : Le gouvernement du Canada en proportion de ses droits ou selon les directives qu'il peut donner.


    Le 5 mars 2010

    En vigueur le 1er juin 2010

    Les documents de la DOC et de l'OCPN sont révisés comme suit

    1. À la clause RESPONSABILITÉ DE L'ENTREPRENEUR :

      SUPPRIMER :
      en entier
      REMPLACER PAR :

      EXIGENCES EN MATIÈRE D'ASSURANCE

      L'entrepreneur doit respecter les exigences en matière d'assurance prévues dans la clause Assurance pour l'affrètement d'aéronef, et dans la clause Assurance tous risques relative aux transports (si nécessaire). L'entrepreneur doit maintenir la couverture d'assurance exigée pendant toute la durée du contrat. Le respect des exigences en matière d'assurance ne dégage pas l'entrepreneur de sa responsabilité en vertu du contrat, ni ne la diminue.

      L'entrepreneur est responsable de décider si une assurance supplémentaire est nécessaire pour remplir ses obligations en vertu du contrat et pour se conformer aux lois applicables. Toute assurance supplémentaire souscrite est à la charge de l'entrepreneur ainsi que pour son bénéfice et sa protection.

      L'entrepreneur doit faire parvenir à l'autorité contractante, avant la date d'attribution du contrat, un certificat d'assurance montrant la couverture d'assurance et confirmant que la police d'assurance conforme aux exigences est en vigueur. L'assurance doit être souscrite auprès d'un assureur autorisé à faire affaire au Canada. L'entrepreneur doit, à la demande de l'autorité contractante, transmettre au Canada une copie certifiée de toutes les polices d'assurance applicables.

    2. À la clause ASSURANCE AÉRIENNE :

      SUPPRIMER :
      en entier
    3. À la clause AFFRÈTEMENT D'AÉRONEFS :

      SUPPRIMER :
      en entier
      REMPLACER PAR :

      ASSURANCE POUR L'AFFRÈTEMENT D'AÉRONEF

      1. Il est interdit à l'entrepreneur de fournir au Canada un service intérieur ou international d'affrètement d'un aéronef à moins de posséder les assurances suivantes pour chaque sinistre lié à l'exploitation de ce service

        1. une assurance responsabilité couvrant les risques de blessure ou de décès de passagers pour un montant au moins égal au montant de 300 000 $ multiplié par le nombre de sièges passagers à bord de l'aéronef affecté au service, ou conformément aux règlements pertinents, selon le plus élevé;
        2. en plus des limites précitées au point (a) ci-dessus, une assurance de responsabilité civile d'un montant au moins égal à :
          1. 1 000 000 $, si la masse maximale admissible au décollage de l'aéronef est inférieure à 3 402 kg (7 500 livres);
          2. 2 000 000 $, si la masse maximale admissible au décollage de l'aéronef est supérieure à 3 402 kg (7 500 livres), mais inférieure à 8 165 kg (18 000 livres); et,
          3. 2 000 000 $ plus un montant déterminé en multipliant 68 $ par le nombre de kilogrammes au-dessus de la limite supérieure permise de 8 165 kg (18 000 livres), lorsque la masse maximale admissible au décollage de l'aéronef est supérieure à 8 165 kg (18 000 livres).
      2. Les passagers employés de l'entrepreneur n'ont pas à être couverts par l'assurance prescrite au paragraphe 1.a) si les demandes en dommages-intérêts de ces passagers contre l'entrepreneur sont régies par une loi sur l'indemnisation des accidents du travail.

      3. La police d'assurance de l'entrepreneur doit comprendre les éléments suivants :

        1. Assuré additionnel : Le Canada est désigné comme assuré additionnel, mais seulement en ce qui concerne les responsabilités qui peuvent découler de l'exécution du contrat par l'entrepreneur. L'intérêt du Canada en tant qu'assuré additionnel devrait se lire comme suit Le Canada, représenté par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
        2. Avis d'annulation : L'assureur s'efforcera de donner à l'autorité contractante un avis écrit de trente (30) jours en cas d'annulation de la police.
        3. Responsabilité réciproque/Séparation des assurés : Sans augmenter la limite de responsabilité, la police doit couvrir toutes les parties assurées dans la pleine mesure de la couverture prévue. De plus, la police doit s'appliquer à chaque assuré de la même manière et dans la même mesure que si une police distincte avait été émise à chacun d'eux.
        4. Responsabilité contractuelle générale : La police doit, sur une base générale ou par renvoi explicite au contrat, couvrir les obligations assumées en ce qui concerne la responsabilité contractuelle.
        5. Droits de poursuite : Conformément à l'alinéa 5 d) de la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. 1993, ch. J-2, art. 1, si une poursuite est intentée par ou contre le Canada et que, indépendamment de la présente clause, l'assureur a le droit d'intervenir en poursuite ou en défense au nom du Canada à titre d'assuré additionnel désigné en vertu de la police d'assurance, l'assureur doit communiquer promptement avec le Procureur général du Canada, par lettre recommandée ou par service de messagerie, avec accusé de réception, pour s'entendre sur les stratégies juridiques.

          Pour la province de Québec, envoyer à l'adresse suivante :
          Directeur
          Direction du droit des affaires
          Bureau régional du Québec (Ottawa)
          Ministère de la Justice
          284, rue Wellington, pièce SAT-6042
          Ottawa (Ontario) K1A 0H8

          Pour les autres provinces et territoires, envoyer à l'adresse suivante :
          Avocat général principal
          Section du contentieux des affaires civiles
          Ministère de la Justice
          234, rue Wellington, Tour de l'Est
          Ottawa (Ontario) K1A 0H8

        Une copie de cette lettre doit être envoyée à l'autorité contractante à titre d'information. Le Canada se réserve le droit d'intervenir en codéfense dans toute poursuite intentée contre le Canada. Le Canada assumera tous les frais liés à cette codéfense. Si le Canada décide de participer à sa défense en cas de poursuite intentée contre lui et qu'il n'est pas d'accord avec un règlement proposé et accepté par l'assureur de l'entrepreneur et les plaignants qui aurait pour effet de donner lieu à un règlement ou au rejet de l'action intentée contre le Canada, ce dernier sera responsable envers l'assureur de l'entrepreneur pour toute différence entre le montant du règlement proposé et la somme adjugée ou payée en fin de compte (coûts et intérêts compris ou en sus) au nom du Canada.

    4. À la clause COUVERTURE DES BIENS EN COURS DE TRANSPORT :
      SUPPRIMER :
      en entier
    5. À la clause ASSURANCE TOUS RISQUES DES BIENS EN COURS DE TRANSPORT :

      SUPPRIMER :
      en entier
      REMPLACER PAR :

      ASSURANCE TOUS RISQUES RELATIVE AUX TRANSPORTS

      1. L'entrepreneur doit souscrire et maintenir, pendant toute la durée du contrat, une assurance tous risques relative à tous les transports applicables pour protéger les biens de l'État dont il a la charge, la garde ou le contrôle et dont le montant ne doit pas être inférieur à ______ $ par envoi. La base d'évaluation des biens de l'État est la suivante : ___________. (Les utilisateurs désignés doivent insérer l'une des bases d'évaluation suivantes : « coût de remplacement (nouveau) », « valeur au jour des sinistres (coût non amorti) » ou « valeur agréée (estimation) »)
      2. Demandes d'indemnité : L'entrepreneur doit aviser promptement le Canada de toute perte ou dommage à ses biens et doit superviser, investiguer et documenter les pertes ou dommages afin que les demandes d'indemnité soient correctement établies et payées.
      3. La police d'assurance tous risques relative aux transports doit comprendre les éléments suivants :
        1. Avis d'annulation : L'assureur s'efforcera de donner à l'autorité contractante un avis écrit de trente (30) jours en cas d'annulation de la police.
        2. Bénéficiaire : Le Canada, selon ses intérêts et ses directives.
        3. Renonciation des droits de subrogation : L'assureur de l'entrepreneur doit renoncer à tout droit de subrogation contre le Canada, représenté par ___________ (insérer le nom du ministère) et par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada relativement à toute perte ou dommage aux biens, peu en importe la cause.

    Le 24 septembre 2009

    En vigueur le 1er décembre 2009

    Les documents de la DOC et de l'OCPN sont révisés comme suit

    1. À la clause UTILISATEURS DÉSIGNÉS :

      SUPPRIMER :
      en entier
      REMPLACER PAR :

      UTILISATEURSDÉSIGNÉS

      Les utilisateurs désignés autorisés à passer des commandes subséquentes à l'offre à commandes comprennent les ministères fédéraux, organismes ou sociétés d'État mentionnés dans les annexes I, I.1, II, III de la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11.


    Le 1er décembre 2007

    En vigueur le 1er décembre 2007

    1. Les documents de la DOC et de l'OCPN sont révisés comme suit

      1. En référence au document de la DOC, à l'Annexe « A » - Préparation des offres, Base de paiement proposée, Dépenses de l'équipage :

      2. En référence au document de l'OCPN, à l'Annexe « A » - Base de Paiement, Base de paiement, Dépenses de l'équipage :

        SUPPRIMER :
        Lorsque ... frais
        REMPLACER PAR :

        Lorsque les circonstances de l'affrètement aérien obligent le personnel du transporteur à séjourner loin de la base d'opérations du transporteur (y compris le mauvais temps), le transporteur se fera rembourser les coûts réels engagés, sur présentation de reçus (qui ne sont pas nécessaires pour les repas et les frais accessoires), sans provision pour le profit ou les frais généraux.

    2. Les documents de la DOC et de l'OCPN sont révisés comme suit

      1. En référence au document de la DOC, à l'Annexe « A » - Préparation des offres, Base de paiement proposée, 2. Aéronefs à voilure tournante seulement, (iv) Minimums journaliers, sous-item (d) :

      2. En référence au document de l'OCPN, à l'Annexe « A » - Base de Paiement, Base de paiement, 2. Aéronefs à voilure tournante seulement, (v) Minimums journaliers, sous-item (d) :

        SUPPRIMER :
        On calculera ... d'un jour
        REMPLACER PAR :

        On calculera la moyenne du minimum journalier sur la période de l'affrètement lorsque l'aéronef est sous le contrôle de l'affréteur pour plus d'un jour. Si la période de l'affrètement est prolongée, on ajoutera le minimum journalier à chaque jour de prolongation et on calculera la moyenne sur la période révisée de l'affrètement.

    3. TAXE DE TRANSPORT AÉRIEN (AÉRONEFS À VOILURE FIXE SEULEMENT). Cette clause est supprimée.


    Le 14 septembre 2005

    En vigueur le 1er décembre 2005

    Le document de DOC a été révisé comme suit

    1. Le document de commande subséquente a été révisé, passant de PWGSC-TPSGC « 2829 » à « 942 », comme en témoignent les clauses suivantes :

      FRAIS DE PRÉSENTATION ET D'AVANT-CONTRAT

      Les coûts engagés en vue de préparer et de présenter une offre en réponse à la présente DOC ne seront pas remboursés.

      Aucuns frais engagés avant la réception d'un formulaire PWGSC-TPSGC 942 « Commande subséquente à une OC », signé par l'utilisateur désigné, ne pourront être imputés à un marché.

      AUTORISATION DE COMMANDE SUBSÉQUENTE

      Les commandes subséquentes à l'offre à commandes seront autorisées par l'utilisateur désigné au moyen du formulaire PWGSC-TPSGC 942, « Commande subséquente à une offre à commandes ».

    2. Une clause supplémentaire de « limitation de commande individuelle maximum » a été ajoutée comme suit

      LIMITATION FINANCIÈRE - COMMANDE INDIVIDUELLE
      (applicable uniquement aux urgences de suppression des incendies de forêt à l'Agence Parcs Canada et aux divers projets sur tout le territoire du Nord de Ressources naturelles Canada.)

      Les commandes individuelles subséquentes à la présente offre à commandes ne doivent pas dépasser 400 000 $, TPS ou TVH, comprise.


    Le 11 mars 2005

    En vigueur le 14 janvier 2005

    Le document de DOC a été révisé comme suit

    1. DATES D'ENTRÉE DES DONNÉES, DATES DE PUBLICATION ET PÉRIODES D'APPROVISIONNEMENT

      Le nombre de dates de clôture des soumissions a été réduit de trois (3) à deux (2) par an, donc :

      1. les « dates d'échéance pour la saisie des données et les mises à jour à apporter aux prix, aux tarifs et aux services » sur le site Web du Système en ligne des (SAA) ont été révisées :

        du :

        • 1er mars
        • 2 juillet
        • 1er novembre

        au :

        • 18 avril
        • 18 octobre
      2. les « dates de publication » pour le site Web du Catalogue électronique des OCPN ont été révisées :

        du :

        • 1er avril
        • 1er août
        • 1er décembre

        au :

        • 1er juin
        • 1er décembre
      3. les « périodes d'approvisionnement dans le cadre de l'OCPN » ont été révisées :

        du :

        • 1er avril au 31 juillet
        • 1er août au 30 novembre
        • 1er décembre au 31 mars

        au :

        • 1er juin au 30 novembre
        • 1er décembre au 31 mai
    2. ASSURANCE COMMERCIALE DE RESPONSABILITÉ CIVILE. Cette clause est supprimée.

    3. AFFRÈTEMENT D'AÉRONEFS. Les paragraphes suivants sont réintégrés dans la clause :

      1. (b) (i), (ii) et (iii) ainsi que l'article 4.
    4. TARIFS. Cette clause est supprimée.

      (Contrairement à ce qui est dit dans la modification précédente de la DOC (en vigueur le 1er août 2004), le conseiller juridique de l'Office des transports du Canada a déterminé que, à cause de la législation relative à , l'OCPN ne peut pas être considérée comme un « contrat confidentiel ».)

    5. ÉVALUATION POUR DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ. Cette clause est supprimée.

    6. DIVULGATION DES RENSEIGNEMENTS. Cette clause est réintégrée comme suit

      L'offrant accepte que ses prix unitaires soient divulgués par le Canada advenant l'établissement d'une offre à commandes, et convient qu'il n'aura aucun droit de réclamation contre le Canada, le Ministre, l'utilisateur désigné, leurs employés, agents ou préposés en ce qui a trait à ladite divulgation.

    7. COUVERTURE DES BIENS EN COURS DE TRANSPORT. Cette clause est ajoutée comme suit

      Il incombera à l'utilisateur désigné de déterminer la valeur des biens à transporter et de communiquer avec l'entrepreneur afin de déterminer si une assurance supplémentaire est requise pour couvrir la perte de biens de l'État ou un dommage subi par ceux-ci pendant que l'entrepreneur en a la garde, le contrôle ou la responsabilité.

      L'utilisateur désigné doit fournir à l'entrepreneur une estimation juste et raisonnable de la valeur des biens à transporter. En cas de perte ou de dommage, cette valeur servira à indemniser le Canada selon la base d'évaluation (valeur de remplacement, valeur agréée, valeur réelle en espèces) des biens telle qu'établie entre l'utilisateur désigné et l'entrepreneur.

      D'après la valeur estimative indiquée à l'entrepreneur par l'utilisateur désigné, il appartiendra à l'entrepreneur de déterminer si sa protection d'assurance actuelle est suffisante pour couvrir la base d'évaluation des biens en cas de perte ou de dommage. Au besoin, il incombera à l'entrepreneur d'obtenir la protection d'assurance supplémentaire requise.

      L'entrepreneur doit confirmer par écrit à l'utilisateur désigné que l'assurance supplémentaire sera obtenue ou que son assurance actuelle couvre la valeur estimative, selon le cas.

      Le coût de toute assurance supplémentaire doit figurer comme article distinct sur la facture et sera payé par l'utilisateur désigné, et la facture doit être accompagnée d'une documentation à l'appui.

    8. ASSURANCE TOUS RISQUES DES BIENS EN COURS DE TRANSPORT. Cette clause est ajoutée comme suit

      L'entrepreneur doit contracter et maintenir une assurance tous risques pour les biens en cours de transport relativement aux biens de l'État dont il a la responsabilité, la garde ou le contrôle, pour tous les moyens de transport pertinents. Les biens de l'État doivent être assurés selon la valeur estimative et la base d'évaluation (valeur de remplacement, valeur agréée, valeur réelle en espèces) des biens telles qu'établies avec l'utilisateur désigné.

      Aux fins de la police d'assurance relative aux biens en cours de transport, la limite d'assurance et la base d'évaluation doivent faire l'objet d'une négociation chaque fois que l'entrepreneur est engagé par le gouvernement du Canada pour des services d'affrètement d'aéronef lorsque l'affrètement comprend des biens de l'État.

      Demandes d'indemnité : Il incombe à l'entrepreneur de superviser, d'examiner et de documenter les cas de perte de biens du gouvernement ou de dommages subis par ces derniers pour faire en sorte que les demandes d'indemnité soient correctement établies et que le Canada reçoive les sommes qui lui sont dues, en proportion de ses droits.

      Les clauses suivantes doivent faire l'objet d'un avenant dans la police d'assurance :

      1. Avis de résiliation : L'assureur s'engage à informer par écrit l'autorité contractante de toute résiliation de police ou de tout changement apporté à la protection, et ce, au moins trente (30) jours à l'avance.
      2. Bénéficiaire des indemnités : Le gouvernement du Canada en proportion de ses droits ou selon les directives qu'il peut donner.

    Le 31 mai 2004

    En vigueur le 1er août 2004

    Le document de la DOC a été révisé comme suit

    1. ASSURANCE AÉRIENNE

      La limite de responsabilité a été changée de $5,000,000.00 à pas inférieure à $2,000,000.00.

    2. AFFRÈTEMENT D'AÉRONEFS

      Les risques pour la responsabilité civile font partie de l'assurance aérienne. Les paragraphes suivants sont rayés de la clause Affrètement d'aéronefs : article :

      1. (b) (i), (ii) et (iii) ainsi que l'article 4.

    Le 4 mai 2004

    En vigueur le 1er août 2004

    Le document de la DOC a été révisé comme suit

    1. TARIFS

      Aux termes du paragraphe 68.(1) de la Loi sur les transports au Canada, les articles 66, 67, 67.1 et 67.2 ne s'appliquent pas aux prix, taux ou frais ou conditions de transport applicables au service intérieur dont le secret est stipulé dans tout contrat auquel le titulaire d'une licence intérieure est partie.

      On considère une commande subséquente à une offre à commandes principale et nationale (OCPN) comme un contrat confidentiel. En supprimant la clause « DIVULGATION DES RENSEIGNEMENTS » de la DOC, on protège les taux, les tarifs ne s'appliquent plus. Les transporteurs ne sont ainsi plus tenus de soumettre des propositions conformes à leurs tarifs.

      La clause « DIVULGATION DES RENSEIGNEMENTS » est supprimée.

      La clause « TARIFS » suivante est ajoutée :

      TARIFS

      Étant donné que les tarifs ne s'appliquent pas et qu'il s'agit d'un contrat confidentiel, conformément au paragraphe 68 (1) de la Loi sur les transports au Canada, les prix, taux ou frais ou conditions du tarif applicable au service intérieur ne s'appliqueront pas. Ces articles de l'entente s'appliqueront au document subséquent.

      La clause « ÉVALUATION POUR DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ » a été ajoutée :

      ÉVALUATION POUR DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ

      S'il est reconnu que l'entrepreneur est négligent et cause des dommages à la propriété dont il a la garde et le contrôle, la réclamation à cet égard sera réglée selon la valeur courante au comptant, ce à quoi les deux parties se sont engagées. Les frais supplémentaires pour cette couverture, s'il y a lieu, seront assurés par l'entité chargée de la négociation de ce contrat.

    2. BASE DE PAIEMENT – AÉRONEFS À VOILURE FIXE SEULEMENT

      On a remplacé « Prix minimum par affrètement » par « Prix minimum par vol ». Comme il est défini dans l'article 1.(c) des Conditions d'affrètement des aéronefs, les prix devraient refléter les frais minimums par vol plutôt que par affrètement.

    3. ASSURANCE

      Les clauses actuelles portant sur l'assurance ont été supprimées.

      Les clauses suivantes sur la couverture d'assurance et de responsabilité ont été ajoutées :

      RESPONSABILITÉ DE L'ENTREPRENEUR

      1. Il appartient à l'entrepreneur de déterminer s'il doit contracter une assurance autre que celle précisée dans la demande de soumissions et dans tout contrat subséquent, afin d'assurer sa propre protection ou pour s'acquitter de ses obligations en vertu du contrat. Toute assurance additionnelle de ce genre doit être contractée et maintenue par l'entrepreneur, aux frais de ce dernier.

        Les dispositions sur les assurances contenues dans les présentes ne limitent en rien les assurances exigées par les administrations fédérales, provinciales ou municipales.

      2. Pour satisfaire aux exigences du contrat en matière d'assurances, l'entrepreneur doit, au tout début du contrat, ou dans les dix (10) jours de celui-ci, envoyer à l'autorité contractante une attestation d'assurance renfermant suffisamment de détails sur la protection, les exclusions, les franchises et les conditions applicables à de telles polices et confirmant que l'assurance est en vigueur conformément à ces exigences ou, à la demande de l'autorité contractante, une copie certifiée conforme de toutes les polices d'assurance applicables.

      ASSURANCE COMMERCIALE DE RESPONSABILITÉ CIVILE

      L'entrepreneur doit contracter et maintenir pendant toute la durée du contrat une police commerciale d'assurance responsabilité civile d'un montant équivalent à celui habituellement fixé pour un contrat de cette nature; toutefois, la limite de responsabilité NE DOIT EN AUCUN CAS ÊTRE INFÉRIEURE à 2 000 000 $ par accident ou par incident et suivant le total annuel.

      La police d'assurance doit comprendre les avenants suivants :

      1. Avenant relatif à l'assuré additionnel : Le Canada est désigné comme assuré additionnel, mais seulement en ce qui concerne les responsabilités qui peuvent découler de la propre négligence de l'entrepreneur dans l'exécution du contrat.
      2. Avenant relatif à l'avis d'annulation ou modifications : L'assureur s'engage à donner à l'autorité contractante un avis écrit d'annulation de la police de trente (30) jours.
      3. Avenant de responsabilité réciproque : Sans augmenter la limite de responsabilité, la police doit couvrir toutes les parties assurées dans la pleine mesure de la couverture prévue. De plus, la police doit s'appliquer à chaque assuré de la même manière et dans la même mesure que si une police distincte avait été émise à chacun d'eux.
      4. Avenant de responsabilité conjointe et solidaire : La police doit couvrir la responsabilité découlant de la négligence de l'entrepreneur assuré ou de tout assuré, ou de la négligence conjointe des parties assurées.
      5. Avenant de responsabilité contractuelle : La police doit, sur une base générale ou par renvoi spécifique au présent contrat, couvrir les obligations assumées en ce qui concerne les dispositions d'assurance contractuelle.
      6. Avenant de responsabilité conditionnelle de l'employeur : Pour protéger l'entrepreneur contre les responsabilités découlant de la gestion et de l'administration des droits prévus par la loi et contractuels de ses employés.
      7. Employés et bénévoles désignés comme assurés additionnels : Tous les employés et les bénévoles de l'entrepreneur doivent être désignés comme assurés additionnels.
      8. Paiements médicaux volontaires de 5 000 $ par personne et de 25 000 $ par accident : Pour assurer le paiement, sans contestation, des dépenses engagées dans les cas de blessures accidentelles mineures.
      9. Avenant relatif aux entrepreneurs indépendants : À moins qu'ils ne soient assurés ailleurs et que la preuve est obtenue par l'entrepreneur, tous les sous-traitant sont inclus comme assurés dans la police.

      ASSURANCE AÉRIENNE

      L'entrepreneur doit contracter et maintenir, pendant toute la durée du contrat, une assurance de responsabilité aérienne d'un montant équivalent à celui habituellement fixé pour un contrat de cette nature, mais en aucun cas inférieur à 5 000 000 $ par accident ou par incident et suivant le total annuel.

      La police d'assurance doit comprendre les avenants suivants :

      1. Avenant relatif à l'assuré additionnel : Le Canada est désigné comme assuré additionnel, mais seulement en ce qui concerne les responsabilités qui peuvent découler de la propre négligence de l'entrepreneur dans l'exécution du contrat.
      2. Avenant relatif à l'avis d'annulation : En cas d'annulation de la police d'assurance, l'assureur s'engage à donner à l'autorité contractante un avis écrit d'annulation de trente (30) jours.
      3. Avenant de responsabilité réciproque : Sans augmenter la limite de responsabilité, la police doit couvrir toutes les parties assurées dans la pleine mesure de la couverture prévue. De plus, la police doit s'appliquer à chaque assuré de la même manière et dans la même mesure que si une police distincte avait été émise à chacun d'eux.
      4. Avenant de responsabilité conjointe et solidaire : La police doit couvrir la responsabilité découlant de la négligence de l'entrepreneur assuré ou de tout assuré, ou de la négligence conjointe des parties assurées.
      5. Avenant de responsabilité contractuelle : La police doit, sur une base générale ou par renvoi spécifique au présent contrat, couvrir les obligations assumées en ce qui concerne les dispositions d'assurance contractuelle.
      6. Employés et bénévoles désignés comme assurés additionnels : Tous les employés et les bénévoles de l'entrepreneur doivent être désignés comme assurés additionnels.

      AFFRÈTEMENT D'AÉRONEFS

      1. Il est interdit à l'entrepreneur de fournir au Canada un service intérieur ou international d'affrètement d'aéronefs à moins de posséder les assurances suivantes pour chaque sinistre lié à l'exploitation de ce service
        1. une assurance responsabilité couvrant les risques de blessure ou de décès de passagers pour un montant au moins égal au montant de 300 000 $ multiplié par le nombre de sièges passagers à bord de l'aéronef affecté au service;
        2. une assurance de responsabilité civile d'un montant au moins égal à :
          1. 1 000 000 $, si la masse maximale homologuée au décollage (MMHD) de l'aéronef affecté au service est inférieure à 7 500 livres;
          2. 2 000 000 $, si la MMHD de l'aéronef affecté au service est supérieure à 7 500 livres, mais inférieure à 18 000 livres;
          3. si la MMHD de l'aéronef affecté au service est supérieure à 18 000 livres, 2 000 000 $ plus le produit de 150 $ multiplié par l'excédent de la MMHD.
      2. Les passagers qui travaillent pour l'entrepreneur n'ont pas à être couverts par l'assurance prescrite à l'alinéa 1.a) si les demandes en dommages-intérêts de ces passagers contre l'entrepreneur sont régies par une loi sur l'indemnisation des accidents du travail.

      3. Il est interdit à l'entrepreneur de contracter, pour se conformer à l'article 1, une assurance de responsabilité civile renfermant une clause d'exclusion ou de renonciation qui réduit le risque assuré en deçà des minimums prévus à cet article, sauf si cette clause :

        1. est une clause d'exclusion usuelle adoptée par la compagnie d'assurance en aviation internationale et qui vise :
          1. soit le bruit, la pollution ou d'autres risques;
          2. soit la contamination radioactive aérienne;
        2. porte sur l'épandage de produits chimiques;
        3. précise que l'assurance ne s'applique pas à la responsabilité assumée par l'entrepreneur, aux termes d'un contrat ou d'une entente, sauf si l'entrepreneur devait s'acquitter de cette responsabilité même à défaut d'un tel contrat ou d'une telle entente;
        4. ou précise que la police devient nulle si l'entrepreneur a caché ou faussé un fait substantiel ou une circonstance concernant l'assurance ou le sujet assuré ou s'il y a eu fraude, tentative de fraude ou fausse déclaration de la part de l'entrepreneur concernant toute question se rapportant à l'assurance ou au sujet assuré, que ce soit avant ou après une perte.
        Nonobstant les alinéas 3.b) et 3.c), la responsabilité de l'entrepreneur définie dans les conditions du contrat demeure inchangée.
      4. L'entrepreneur peut contracter une assurance responsabilité commerciale « tous dommages confondus » si les risques sont couverts par une seule police ou par une combinaison de polices primaires et complémentaires. Cependant, la protection ne doit pas être inférieure aux montants minimums d'assurance combinés prévus aux alinéas 1.a) et 1.b).

        La police d'assurance doit comprendre les avenants suivants :

        1. Avenant relatif à l'assuré additionnel : Le Canada est désigné comme assuré additionnel dans toute police d'assurance responsabilité civile couvrant les droits et intérêts du Canada en vertu du contrat.
        2. Avenant relatif à l'avis d'annulation : L'assureur s'engage à donner à l'autorité contractante un avis écrit d'annulation de trente (30) jours.
        3. Avenant de responsabilité réciproque : Sans augmenter la limite de responsabilité, la police doit couvrir toutes les parties assurées dans la pleine mesure de la couverture prévue. De plus, la police doit s'appliquer à chaque assuré de la même manière et dans la même mesure que si une police distincte avait été émise à chacun d'eux.
        4. Avenant de responsabilité contractuelle : La police doit, sur une base générale ou par renvoi spécifique au présent contrat, couvrir les obligations assumées en ce qui concerne les dispositions d'assurance contractuelle.

    ARCHIVE :

    Le 13 mai 2003

    CHANGEMENTS APPORTÉS ET ÉLÉMENTS AJOUTÉS AUX MODALITÉS

    Les documents DOC et OCPN ont été révisés. Pour obtenir une copie PDF des documents, veuillez contacter l'Autorité de l'offre à commandes.


    Le 6 février 2003

    Référence : Document de Demande d'Offre à Commandes page 30, clause : « Frais ajoutée : d'aéroport, les frais relatifs à NavCan, redevances pour la sûreté des passagers aériens et frais divers »

    La clause référée ci-dessus a été révisée comme suit

    Les frais d'aéroport seront remboursés au prix coûtant, sans provision pour le profit ou les frais généraux. Au lieu des reçus, le transporteur devra fournir des preuves des frais d'aéroport au début de l'affrètement.

    Les frais relatifs à NavCan, redevances pour la sûreté des passagers aériens et les frais divers tels que pour la manutention au sol, le dégivrage d'aéronef et autres services offerts par un sous-traitant seront remboursés au prix coûtant sur présentation de reçus, sans provision pour le profit ou les frais généraux.

    Les redevances pour la sûreté des passagers aériens, (DSPTA) s'il y a lieu, seront payées par l'Affréteur et perçues par le transporteur aux aéroports désignés pour le DSPTA.